Dispositif Denormandie

Tirer des revenus défiscalisés de votre location meublée

Le dispositif consiste en une réduction d’impôt sur le revenu, si l’achat d’un logement dans un quartier ancien dégradé pour le mettre en location.

ZONES CONCERNEES (Les villes indiquées correspondent aux villes où nous intervenons pour la réalisation de nos résidences)
1. Dax (40100)
2. Mont de Marsan ( 40000)
3. Bayonne ( 64100)

CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE
1. Acheter 1 bien à rénover dans une des villes labélisées entre le 01/01/19 et le 31/12/21
2. Effectuer des travaux représentants au moins 25% du prix du logement acheté
3. Mettre le logement en location vide (non meublée) sur une période longue : 6,9 ou 12 ans
4. Louer ledit logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources. Application des plafonds à respecter sont les mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel neuf.

AVANTAGES FISCAUX
Les bailleurs propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt calculée sur la totalité de l’opération, en fonction de la durée de la location :
•6 ans : 12 %
•9 ans : 18 %
•12 ans : 21 %
Exemple : pour l’achat d’un bien de 160 000 euros avec 40 000 euros de travaux, l’aide est de 33 600 euros pour une location de 12 ans, soit 2 800 euros de déduction par an.

Comment bénéficier de la réduction d’impôt : 3 conditions
➢ Faire des travaux à hauteur de 25 % du coût total de l’opération, soit pour l’achat d’un logement de 160 000 euros, 40 000 euros de travaux.
Les travaux éligibles au dispositif correspondent à :
➢ Une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 30 %
➢ Réaliser au moins deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants :
• changement de chaudière,
• isolation des combles,
• isolation des murs,
• changement de production d’eau chaude,
• isolation des fenêtres.
➢ Les travaux engagés pour améliorer les performances devront être réalisés obligatoirement par un professionnel certifié

Si les conditions d’application sont remplies :
1. Le plafond des dépenses pris en charge est de 300 000 euros.
Si le bien est acheté 400 000 euros et que 100 000 euros de travaux sont effectués, la déduction s’appliquera sur 300 000 euros non sur 500 000 euros.
Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.
Barème :

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